Conditions Générales de Ventes
COACHING et DEVELOPPEMENT – 06 février 2022
ARTICLE PREMIER : OBJET
Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par COACHING et DEVELOPPEMENT. Il est rappelé que COACHING et DEVELOPPEMENT est une entreprise dont l’objet est d’accompagner les projets des clients à l’écrit comme à l’image. L’entreprise s’engage ainsi à mettre à disposition une multiplicité de compétences humaines et techniques acquises par Christine MARGOSSIAN et/ou ses partenaires professionnels tant à destination des personnes morales que des particuliers. Les présentes conditions générales seront systématiquement communiquées à tout client concomitamment au devis de façon à ce que le client ait une parfaite connaissance des conditions d’intervention de COACHING et DEVELOPPEMENT. Conformément à la réglementation COACHING et DEVELOPPEMENT se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations menées avec le client, et dans ce cas, ces modifications seront mentionnées dans les conditions particulières du contrat.
ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1 – Formalisation
Le principe retenu par l’entreprise étant d’assurer des prestations « sur mesure », toute intervention fera l’objet d’un devis détaillé, auquel seront jointes les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) outre les conditions particulières (CP) étant précisé que tous les projets dont la mise en œuvre pourrait être, en totalité ou partie, assurée par des professionnels partenaires, seront dans tous les cas suivis par le fondateur de l’entreprise COACHING et DEVELOPPEMENT (voir aussi Article 4).
2.2 – Modifications
Toutes demandes de modification de commande par le client, ne pourront être prises en compte que dans la mesure où elles seront formalisées par écrit cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et, si COACHING et DEVELOPPEMENT accepte la ou les modifications, après signature par le client d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel du prix.
2.3 – Acomptes
Un acompte est demandé à la commande de prestation et est mentionné dans le devis remis au client. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. Dans l’hypothèse d’une annulation de la commande par le client après son acceptation par COACHING et DEVELOPPEMENT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4.1 « délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis à COACHING et DEVELOPPEMENT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 : REMUNERATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par COACHING et DEVELOPPEMENT et accepté par le client comme indiqué à l’article 2 « COMMANDES »ci-dessus. Les prix indiqués dans le Devis seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date toute cotation devra être revalidée.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Tout montant d’honoraires convenu entre COACHING et DEVELOPPEMENT et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont COACHING et DEVELOPPEMENT n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. COACHING et DEVELOPPEMENT s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige COACHING et DEVELOPPEMENT à facturer des intérêts de retard au taux de 6 fois le taux directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette. Au surplus, COACHING et DEVELOPPEMENT sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
ARTICLE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE et COACHING et DEVELOPPEMENT
COACHING et DEVELOPPEMENT by Christine MARGOSSIAN est un organisme certifié prestataire d’actions concourant au développement des compétences. Il produit systématiquement, à ce titre, des documents spécifiques à la formation professionnelle dans le cadre de chaque commande et de son éxécution : devis, convention ou contrat individuel de formation, test de positionnement, fiche descriptive d’action de formation, CV de l’intervenant, charte éthique et déontologique, évaluation, facture, suivi …
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE COACHING et DEVELOPPEMENT
Les engagements de COACHING et DEVELOPPEMENT constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, COACHING et DEVELOPPEMENT affecté à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :
– à fournir à COACHING et DEVELOPPEMENT des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations, – à avertir directement COACHING et DEVELOPPEMENT de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
ARTICLE 7 : INTERVENANTS COACHING et DEVELOPPEMENT
Les professionnels partenaires interviendront sous leur entière responsabilité professionnelle à l’égard de COACHING et DEVELOPPEMENT et du client. Cependant, COACHING et DEVELOPPEMENT s’engage à assurer un suivi de bonne exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, COACHING et DEVELOPPEMENT et ses partenaires s’engagent à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur. COACHING et DEVELOPPEMENT garantit la régularité de la situation de ses intervenants partenaires au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. COACHING et DEVELOPPEMENT certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail. Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque intervenant-partenaire de COACHING et DEVELOPPEMENT avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers COACHING et DEVELOPPEMENT, à titre de clause pénale d’une indemnité égale au double des honoraires ou salaires ou indemnités versés au cours des 6 derniers mois à la personne ainsi débauchée.
ARTICLE 8 : INFORMATION ET CONFIDENTIALITE
COACHING et DEVELOPPEMENT est assujetti à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 (deux) ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par COACHING et DEVELOPPEMENT au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à COACHING et DEVELOPPEMENT. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, COACHING et DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par dénomination, des marques et logos ou autres courriers électroniques circulant sur le réseau appellations, commerciales ou non, de l’autre internet ;
Partie sans accord préalable et écrit de cette
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur dernière. Par dérogation à ce qui précède, la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de COACHING et DEVELOPPEMENT pourra faire usage du nom, de ces courriers électroniques, la dénomination, des marques et logos du Client
– que COACHING et DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu pour en cours de contrat dans la mesure de ce qui est responsables de toute perte, dommage, frais ou strictement nécessaire à l’exécution des préjudices occasionnés par la perte, le retard, prestations, y compris dans des propositions de l’interception, le détournement ou l’altération prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client de tout courrier électronique causés par un fait autorise COACHING et DEVELOPPEMENT, à l’issue de la quelconque.
De façon générale, les parties réalisation des prestations, à citer son s’engagent à respecter la réglementation nom/dénomination à titre de référence et applicable à la protection des données accompagner cette citation, le cas échéant, personnelles et notamment les dispositions les d’une description générique des Prestations dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 effectuées relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
— les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
— toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non à des Prestations ou que COACHING et DEVELOPPEMENT serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations. Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par COACHING et DEVELOPPEMENT et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de COACHING et DEVELOPPEMENT. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, COACHING et DEVELOPPEMENT pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise COACHING et DEVELOPPEMENT, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.
ARTICLE 10 : DOCUMENTS
COACHING et DEVELOPPEMENT conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété. COACHING et DEVELOPPEMENT conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété de COACHING et DEVELOPPEMENT et sont couverts par le secret professionnel.
ARTICLE 11 : CONFLIT D’INTERET
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, COACHING et DEVELOPPEMENT en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à COACHING et DEVELOPPEMENT de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’entière responsabilité de COACHING et DEVELOPPEMENT et celle de ses intervenants-partenaires relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de COACHING et DEVELOPPEMENT ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,– en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de COACHING et DEVELOPPEMENT ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
ARTICLE 13 : CESSIBILITE SOUS-TRAITANCE
COACHING et DEVELOPPEMENT se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Partenaires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, COACHING et DEVELOPPEMENT informera le Client sur la possibilité d’en sous- traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous sa seule responsabilité et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
ARTICLE 14 : RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES PARTIES
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et COACHING et DEVELOPPEMENTd’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre partie.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française pour les règles de forme et de fond. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, les parties (client et COACHING et DEVELOPPEMENT) conviennent de se réunir dans les 8 (huit) jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente de façon à rechercher une solution amiable. Si au terme d’un délai de 15 (QUINZE) jours les parties ne parvenaient pas à un accord, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions civiles ou commerciales du siège de COACHING et DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU CLIENT – INOPPOSABILITE
Les présentes Conditions générales de Prestations de Services sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît par la signature du bon de commande ou l’acceptation du devis, en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres Conditions générales ou CGV, qui seront inopposables à COACHING et DEVELOPPEMENT même s’il en a eu connaissance.